Personne responsable (Fabricant, Importateur...)

Fabricants et importateurs sont responsables des produits qu’ils mettent à disposition sur le marché européen. Ils doivent garantir et veiller à ce que leurs produits soient sûrs, sans danger pour la santé humaine et conformes à la réglementation. A ce titre ils sont qualifiés de personne responsable par la réglementation européenne.

Tous deux peuvent désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit.

Obligations de la personne responsable

La personne responsable doit notamment :

• Mettre à disposition sur le marché des produits sûrs pour la santé humaine.
• Respecter les bonnes pratiques de fabrication.
• Evaluer la sécurité et établir un rapport sur la sécurité du produit cosmétique avant la mise sur le marché. L’évaluation de la sécurité doit être effectuée par une personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation universitaire d'enseignement en pharmacie, toxicologie ou médecine.
• Tenir à jour un dossier d’information sur le produit (DIP) à la disposition de l’autorité compétente pendant une période de 10 ans à partir de la date à laquelle le dernier lot a été mis sur le marché.
• Tester et surveiller la durabilité de ses produits.  
• S’assurer des conditions correctes de stockage et de transport.
• Notifier ses produits sur le portail de l’Union européenne CPNP (« Cosmetic Product Notification Portal ») avant la mise sur le marché.
• Notifier à la Commission européenne, 6 mois avant leur mise sur le marché, les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux.
• Respecter les restrictions, dont les conditions d’utilisations, concernant les substances interdites, les substances faisant l’objet de restrictions, les colorants, les agents conservateurs et les filtres ultraviolets.
• Indiquer les informations obligatoires sur le produit (étiquetage).
• Veiller à ce que le libellé de l’allégation relative au produit cosmétique soit conforme aux critères communs de l’annexe I du règlement 655/2013, et concorde avec les documents attestant l’effet allégué du produit cosmétique dans le DIP.
• Rendre facilement accessible au public la formule qualitative et quantitative du produit cosmétique, ainsi que les données existantes relatives aux effets indésirables et aux effets indésirables graves provoqués par un produit cosmétique à la suite de son utilisation.
• Prendre immédiatement toutes mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, lorsqu’un produit commercialisé n’est pas conforme.
• En cas de risque pour la santé humaine, informer immédiatement les autorités nationales où le produit est mis à disposition et l’autorité nationale où vous avez votre siège social, en donnant des précisions sur la non-conformité et les mesures correctives prises:
  
  Pour le Luxembourg, soit via l’adresse cosmet@ms.etat.lu, soit par l’intermédiaire de la Safety Business Gateway.

• Coopérer avec les autorités concernant toute mesure visant à éliminer les risques posés par des produits cosmétiques.