Transfert et transit de sources

Pratiquement tous les transports de sources radioactives, effectués au Grand-Duché de Luxembourg, passent par une ou plusieurs frontières de notre pays.

Outre des dispositions légales, applicables au transport de matières radioactives, le transfert transfrontalier doit répondre à des dispositions spécifiques. Il s’agit notamment:

• de livraisons de radio-isotopes pour des applications médicales,
• des retours de sources radioactives hors usage chez le fournisseur,
• des simples opérations de transit.

Transfert de sources scellées entre Etat membres

La Division de la Radioprotection applique un système de surveillance et de suivi en tenant compte du type de transfert et des dispositions réglementaires applicables.

Le terme "transfert" se réfère aux opérations de transport de substances radioactives entre Etats membres de l’UE, du lieu d'origine au lieu de destination.

Le formulaire de déclaration

Un établissement autorisé de la classe II ou III, qui souhaite faire une acquisition d’une source scellée, doit obtenir l’attestation de la Division de la Radioprotection, au moyen d’un document uniforme, attestant du fait qu'il s'est conformé à l'ensemble des dispositions applicables.

À cette fin, le document de demande de transfert est à remplir dûment (cases 1 à 5) et est envoyé par la personne chargée de la radioprotection de l’établissement à la Division de la Radioprotection, qui doit confirmer avoir pris connaissance de la déclaration, en apposant un cachet. Par la suite, ce document est envoyé par l’établissement au fournisseur de ou des sources radioactives.

Attention

• La Division de la Radioprotection apposera uniquement son cachet sur les documents si la  destination de la source (point 2 du formulaire) est le Grand-Duché de Luxembourg.
• Le détendeur de la source dans le pays d’expédition (point 3 du formulaire) doit contenir l’adresse de la société dans le pays de l’union européenne qui est en possession des sources au moment où le formulaire est rempli.
• Le détendeur de la source n’est pas nécessairement identique au propriétaire de la source.

Obligation des fournisseurs de sources scellées et d’autres substances radioactives

Dans les 21 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, les fournisseurs de sources scellées et d’autres substances radioactives doivent fournir une liste complète de tous les transferts effectués au cours de ce trimestre en destination d’un établissement luxembourgeois.

Transferts de déchets radioactifs

Les opérations nécessaires pour les transferts de déchets radioactifs sont soumises aux dispositions de la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006, transposées en droit national par le Règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

Export et Import

L’importation en provenance d’un pays tiers et l’exportation de sources radioactives vers un pays tiers sont soumises à l’autorisation préalable du directeur de la Santé. En cas d’exportation d’une source de haute activité, l’établissement exportateur doit en outre être en possession de l’accord écrit des autorités compétentes de l’Etat destinataire de la source.

Transit de sources radioactives

Par "transit", on entend les opérations de transport qui traversent le pays, venant d'un pays tiers ou de l'Union européenne (UE) et partant vers un autre pays.

Ce terme est différent du terme "transfert" qui se réfère aux opérations de transport de substances radioactives entre Etats membres de l’UE, du lieu d'origine au lieu de destination.

Exemple

Si le pays d’origine ou celui de destination est le Luxembourg, il s’agit d’un "transfert" et non d’un "transit". Dans ce cas, l’autorisation de transit de substances radioactives n’est pas requise.

Demande d'autorisation

La demande d’autorisation se fait à partir de formulaire de demande de transit. Ils sont accessibles dans la boîte "Pour en savoir plus" ci-dessous.

Registre

Les détenteurs d’autorisation doivent tenir un registre qui précise pour chaque envoi:

• la désignation commerciale,
• la quantité transportée,
• le nom du fabricant,
• l’adresse de l’usine,
• la date d’arrivée au Luxembourg,
• la date de sortie,
• le lieu,
• le pays de destination.