Conseils en matière de radioprotection

L’autorisation couvre l’acquisition de la source de rayonnement, son installation, les vérifications de bon fonctionnement et des performances prévues par le constructeur ainsi que réception et test d’acceptation tels que prévus ci-dessous.
Aucune source de rayonnement (p.ex. appareils à rayons X), installation ou pratique introduite ou modifiée ne peut être mise en œuvre sans conclusion de conformité communiqué à la Direction de la santé (Division de la radioprotection) suite à un test de réception tel que prévu à l’article 53 de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection.
Aucun équipement radiologique médical ne peut être mis en service sans test d’acceptation, tel que prévu à l’article 102 de la loi.

Les spécialistes suivants peuvent contribuer à satisfaire à ces exigences :

• expert en radioprotection : ses missions sont définies à l’article17 de la loi ; il donne des conseils et avis concernant tous les aspects de la radioprotection (p.ex. dans le cadre de l’article 19 de la demande d’autorisation comprenant p.ex. des calculs de protection des murs contre le rayonnement ou dans le cadre des consultations prévus à l’article 63 et 112 de la loi, comprenant p.ex. la réception des sources et des installations prévues à l’article 53 de la loi).

• expert en physique médicale : ses missions sont définies à l’article 18 de la loi ; il donne des conseils et avis concernant tous les aspects de la physique médicale et de la radioprotection (limité au secteur médical). Tous les établissements de classe I et II mettant en œuvre de pratiques lors desquelles des personnes sont exposées à des fins médicales doivent obligatoirement recourir à cet expert, entre autres pour le test d’acceptation et le contrôle de qualité de l’équipement radiologique médical prévu à l’article 102 de la loi.

• personne chargée de la radioprotection habilitée à conseiller les établissements : Elle est définie à l’article 21 de la loi et ses missions figurent à l’article 7 du règlement grand-ducal relatif à la radioprotection. Cette personne peut intervenir p.ex. lors des tests de réception et d’acceptation d’équipements de radiologie dentaire conventionnelle ou vétérinaire (classe III).

La liste des spécialistes actifs au Luxembourg est disponible dans la "Boîte pour en savoir plus" ci-dessous.

L’établissement (exploitant) d’une installation radiologique est libre dans le choix du spécialiste. Les frais y liés sont à charge de l’établissement.