Dommages graves consécutifs à une vaccination

Qui peut faire valoir un droit à l’indemnisation ?

Toutes les personnes ayant été vaccinées au Luxembourg ont la possibilité de faire valoir leur droit à indemnisation.

La demande ne sera toutefois recevable que si la vaccination a été ordonnée ou recommandée par l’Etat luxembourgeois. Le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 détermine la liste des vaccinations recommandées.

L’Etat alloue une indemnité uniquement si les dommages graves causés par la vaccination ne sont pas indemnisables par les assurances sociales.

Avant de déposer leur demande auprès de l’Etat, les personnes lésées sont donc tenues de faire valoir leurs droits, pour autant qu’ils soient justifiés ou sérieusement admissibles, auprès des assurances sociales (assurance maladie, assurance pension, assurance dépendance, assurance accident, chômage, revenu d’inclusion sociale).

Si la personne vaccinée est mineure, la demande est à introduire par son représentant légal.

En cas de décès de la personne vaccinée, la demande est à introduire par ses ayants-droit.

La demande en indemnisation doit être introduite au plus tard 30 ans à partir de la vaccination.

Quels sont les dommages graves consécutifs à une vaccination ?

Les dommages graves ne désignent pas les effets secondaires habituels après une vaccination (p.ex. rougeur, gonflement ou durcissement au point d’injection, maux de tête, douleurs musculaires, fièvre, incapacité de travail transitoire), mais le décès ou des dommages à (plus) long terme (c-à-d irréversibles) entraînant une incapacité physique permanente pour la personne vaccinée.

Qui verse l’indemnité financière en cas de grave dommage consécutif à une vaccination ?

L’Etat, par l’intermédiaire du ministère d’État, verse une indemnité financière uniquement pour les dommages non indemnisables par les assurances sociales.

Comment faire valoir le droit à indemnisation par l’Etat?

S’il s’avère qu’une personne a subi des dommages graves suite à une vaccination, elle peut faire valoir son droit à indemnisation comme suit :

1. La personne doit adresser une demande en indemnisation au ministère de la Santé. Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
   
   > le formulaire de demande d’indemnisation en cas de dommages consécutifs à une vaccination (Pdf, 1015 Ko)
   > l’annexe au formulaire « Attestation médicale de dommages consécutifs à une vaccination ». (Pdf, 725 Ko)
   
   
2. Le ministère de la Santé examine la demande. Il vérifie si celle-ci est recevable et, en cas de recevabilité, il évalue le lien de causalité entre la vaccination et les dommages subis, au besoin en recourant à une expertise.
   
   
3. Si les conditions sont remplies et le lien entre les dommages et la vaccination a été établi, l’Etat évalue les dommages graves causés par la vaccination, au besoin en recourant à une expertise.
   
   
4. Si la demande ne remplit pas les conditions, si le lien entre les dommages et la vaccination n’a pu être établi ou si les coûts générés ont été couverts autrement, l’Etat rejette la demande. En cas de désaccord avec la décision, le demandeur peut former un recours.
   
   
5. Si une personne vaccinée a introduit une demande basée sur la loi du 4 juillet 2000 relative à la responsabilité de l’Etat en matière de vaccinations, elle garde la possibilité d’agir conformément au droit commun (p.ex. responsabilité médicale, responsabilité du fait des produits défectueux).