Femmes - sécurité et santé au travail

Personnes enceintes et allaitantes

Pour pouvoir bénéficier de la protection prévue par la loi, une femme enceinte doit informer son employeur de son état de grossesse, soit en lui envoyant son certificat médical par lettre recommandée, soit en le lui remettant en mains propres contre signature d’une copie.

La loi ne précise pas à quel moment la salariée doit procéder à cette remise du certificat médical. Celle-ci peut donc se faire aussi bien au début qu’à un moment plus avancé de la grossesse.

Les femmes enceintes ou allaitantes qui exercent une activité professionnelle en tant que salariée ou apprentie bénéficient, selon les cas :

• D’une protection contre le licenciement (sauf en cas de faute grave) dès le début de la grossesse ;
• D’une protection spéciale de leur santé et sécurité si elles occupent un poste qui présente des risques spécifiques ;
• D’une protection contre les risques du travail de nuit ;
• D’une dispense de travail dans le but d’effectuer les examens prénataux ;
• De plusieurs semaines de congé avant et après l’accouchement (congé de maternité).
• D’aménagements de son temps de travail pour l’allaitement de son enfant
• La femme enceinte ou allaitante n'est pas tenue d’effectuer des heures supplémentaires si elle ne souhaite pas en faire

Vu que certaines activités sont susceptibles de présenter un risque spécifique pour les femmes enceintes ou allaitantes, l’employeur a, dans tous les cas, l’obligation de contacter le médecin du travail compétent qui émets un avis concernant la compatibilité entre le poste de travail et la grossesse. S’il résulte de l’évaluation qu’il existe un risque, l’employeur doit, sur avis du médecin du travail compétent, procéder :

• Soit à un aménagement provisoire du poste de travail (conditions ou temps de travail) pour éliminer le risque ;
• Soit, si l’aménagement est techniquement ou objectivement impossible, à un changement d'affectation avec maintien du salaire antérieur ;
• Soit, si la réaffectation est techniquement ou objectivement impossible, accorder une dispense de travail durant toute la période nécessaire pour la protection de la sécurité et de la santé, sur avis du médecin du travail.

La réponse du médecin chef de la direction de la santé doit intervenir dans les 15 jours.

Un recours contre la décision du médecin chef est possible devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans les 15 jours à compter de la réception de cette décision.

Code du travail Art. L. 331-1. -  Art. L. 338-4.  Et Annexe 1 & 2