Deuxième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2011 et 2012)

Année de parution
2013
Editeur
Ministère de la Santé
Langue(s)
Français
Thème(s)
Fin de vie
Nombre de pages
25
Type(s)
Rapports
Format du document
Pdf
Taille du fichier
1,03 Mo

Ce 2ème rapport à la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention de la Chambre des Députés (Années 2011 et 2012).

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