Deuxième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2011 et 2012)

Year of publication
2013
Editor
Ministère de la Santé
Language(s)
French
Theme(s)
End of life
Number of pages
25
Type(s)
Reports
Document format
Pdf
File size
1.03 Mb

Ce 2ème rapport à la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention de la Chambre des Députés (Années 2011 et 2012).

Download

Last update