Subsides promotion santé prévention

Définition

Un subside est une contribution facultative et ponctuelle, justifiée par un intérêt général, c’est-à-dire qui apporte une plus-value pour la promotion de la santé et de mesures de prévention dans l’intérêt d’un maintien de la santé. Il s’agit d’un subventionnement réduit et localisé qui n’entrave pas la concurrence communautaire. Le M3S accorde des subsides pour un ou plusieurs projets, initiatives ou activités, répartis sur une année civile et ayant lieu au Luxembourg.

Personnes concernées / non éligibles

Ces subsides sont destinés à des associations, sociétés ou fondations dans les domaines visés à la définition ci-dessus, enregistrées et actives au Grand-Duché de Luxembourg. Les organismes disposant (ou non) d’un agrément avec le M3S qui ne sont pas conventionnées peuvent demander un subside.

Le subside ne s’adresse pas aux organismes bénéficiant d’une convention avec le M3S (à l’exception des subsides extraordinaires « anniversaires »), aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales.

Projets éligibles / inéligibles

Le subside peut être accordé pour les projets, initiatives ou activités visant à améliorer la santé des individus et des communautés, à renforcer les capacités des individus et des collectivités à prendre en charge leur propre santé, à adopter des comportements favorables à la santé (éducation, prévention, santé mentale, environnement sain, promotion des modes de vie sains, …) ou initiatives ou activités dans le domaine socio-thérapeutique (traitement et soutien aux personnes confrontées à des difficultés psychologiques et sociales).

Critères d’évaluation

Une commission des subsides évalue chaque demande d’après l’intérêt, la cohérence et la crédibilité du projet et de son porteur. La commission évalue notamment :

  • L’alignement du projet avec la stratégie de santé du M3S au niveau national (ex. correspondance du projet avec les priorités définies pour la santé, réponse apportée par le projet aux besoins de la population en matière de santé,…)
  • La contribution à la promotion de la santé (ex. accessibilité à l’information : mesure de la facilité avec laquelle la population cible peut accéder aux services ou informations de santé, impact sur les comportements de santé : mesure des changements observés dans les comportements de santé de la population cible suite aux actions, durabilité : évaluation de la durabilité à long terme des effets positifs des initiatives de promotion de la santé, innovation : mesure de l'utilisation de méthodes novatrices ou de technologies pour promouvoir la santé de manière créative,…)
  • Les compétences organisationnelles du porteur de projet (ex. la cohérence du plan budgétaire du projet (dépenses et financements) ; le réalisme de l’échéancier ; la mobilisation de partenaires locaux et l’ancrage dans un territoire ; la dynamique de réseau ; l’expérience du porteur de projet).

Commission des subsides

La commission des subsides est composée des chefs des services Santé Sociale, Prévention, Professionnels de la Santé, de la coordination générale et d’une secrétaire. La commission évalue chaque demande de subside selon les critères d’éligibilité et d’évaluation du demandeur et du projet, initiative ou activité. La commission des subsides émet un avis au sujet de l’éligibilité de la demande et formule, le cas échéant, un avis sur le montant du subside à accorder.

Les réunions de la commission des subsides ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont tenus à la stricte confidentialité en ce qui concerne le traitement des dossiers. La commission pourra faire appel à des experts dans les domaines faisant l’objet de la demande pour prendre avis. Les membres de la commission s’engagent à prendre connaissance des dossiers et d’analyser chaque demande avec impartialité et intégrité.

Dates 2025 : Les dates de réunion de la commission des subsides sont les suivantes: 12 mars, 4 juin, 6 août, 8 octobre et 3 décembre.

Pour figurer sur l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission des subsides, les demandes sont à introduire au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de réunion. Passé ce délai, la demande figure automatiquement à l’ordre du jour de la réunion de la date suivante. Toute demande complète et faite dans les délais est obligatoirement soumise à la commission des subsides qui évalue son éligibilité.

Obligations du demandeur

Une fois le subside accordé, le demandeur doit respecter plusieurs conditions :

  • le subside ne peut être utilisé que pour les frais et dépenses liés au projet pour lequel il a été demandé. Le demandeur est dans l’obligation de remettre un décompte dans les 2 mois après l’initiative ou l’activité pour attester de l’utilisation des fonds. Les fonds non utilisés ou utilisés à des fins autres que celles prévues initialement dans la demande sont à restituer à l'Etat.
  • tous les documents de présentation, d’information ou de publicité, y compris le site internet, destinés au public et produits après accord du subside doivent faire mention "Avec le soutien du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale", avec une reproduction du logo du ministère ;
  • le requérant doit informer le ministère de tout changement majeur du projet.

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