Transport de substances radioactives

Les opérations de transport de matières radioactives doivent être conformes aux dispositions des conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses.

Le Ministre de la Santé est l’autorité grand-ducale compétente pour délivrer les autorisations préalables pour le transport de substances radioactives. Le transport peut être routier, aérien ou autre.

La demande d'autorisation est introduite auprès du Ministre de la Santé qui charge la Division de la Radioprotection de vérifier et contrôler les spécifications techniques en fonction des règlements nationaux et internationaux.

La division de la radioprotection peut:

• demander des informations complémentaires au demandeur,
• recueillir l’avis des autorités et administrations relevant du ministre ayant les transports et l’aviation civile dans ces attributions,
• recueillir l’avis d’experts ou d’organismes nationaux, étrangers ou internationaux.

Par la suite la Division de la Radioprotection est chargée d’aviser au Ministre d’accorder ou de refuser l'autorisation.

Taxe

À l’échéance du 1er  juin de chaque année, tout établissement détenteur d’une autorisation de transport de matières radioactives, à l’exclusion des autorisations limitées aux transports de colis portant le numéro d’identification ONU 2908, 2909, 2910, 2911, tel que relevé à l’ADR, est tenu de payer une taxe de 500 euros. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que de l’objet du virement ou versement:

Titulaire du compte :

Validité de l’autorisation

Les autorisations sont accordées pour une durée limitée minimale d’un an et ne pouvant pas dépasser dix ans.

Conditions d’autorisations

Les autorisations peuvent préciser sous forme de conditions d’autorisation :

1. les responsabilités ;
2. les restrictions sur les types et le nombre maximal de colis à transporter ;
3. les restrictions sur les activités maximales et sur les débits de dose ;
4. les compétences minimales du personnel et des travailleurs extérieurs ;
5. les exigences applicables aux procédures et aux communications en cas d’urgence ;
6. les procédures de travail à respecter ;
7. les contraintes de dose ;
8. les dispositions opérationnelles particlières visant à réduire l’exposition des travailleurs, des patients et du public ainsi qu’à assurer la protection physique des équipements ;
9. le contenu et la gestion de registres ;
10. des dispositions à prendre en matière d’assurance de la qualité ;
11. la mise en place d’un système d’audit ;
12. les accessoires nécessaires.

Qualification du transporteur

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) en vigueur précise quel type de permis de conduire est nécessaire pour transporter des substances radioactives.

Personne chargée de la radioprotection

Une personne chargée de la radioprotection doit être désigné au sein de chaque entreprise dont l'activité comporte:

• le transport de matières radioactives,
• les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports.

Les rôles de la personne chargée de la radioprotection seront:

• la mise en place de programmes de protection radiologique ;
• la mise en oeuvre de procédures d'urgences appropriées ;
• les contrôles administratifs, les inspections et les agréments ;
• la maîtrise des caractéristiques des contenus (liste des radionucléides présents, état physique, forme chimique, forme spéciale ou non, autres propriétés dangereuses) et donc des risques associés ;
• l'application de programmes d'assurance de la qualité dans toutes les opérations liées au transport de matières radioactives, notamment pour l'établissement des documents, la maintenance, la préparation, le chargement, les opérations de transport, les opérations d'entreposage en transit et le déchargement.

Ce rôle peut être assuré par le conseiller de sécurité  ayant suivi une formation spécifique reconnue par la Division de la Radioprotection.

Incidents

Le vol ou la perte d'une source radioactive, ainsi que tout accident ou incident survenus au cours d'un transport doit être signalé le plus rapidement possible à la Division de la Radioprotection, qu'il y ait eu ou non des conséquences radiologiques.

En-dehors des heures de bureau, il faut avertir le Corps grand-ducal d’incendie et de secours en formant le 112. Il avertit la personne de garde de la Division de la Radioprotection.