Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 décembre 1997, a pour objectif d’atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté du combustible usé et de la gestion des déchets radioactifs dans le monde entier grâce à l’amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale.

Le Luxembourg est une partie contractante de cette Convention depuis le 1 octobre 1997. Elle a été traduite en législation nationale le 20 juin 2001.

Cette Convention prévoit des réunions d’examen dans un cycle de 3 ans. Ce processus d’examen consiste en plusieurs étapes, dont notamment la rédaction d’un rapport national pour décrire la façon dont les parties contractantes mettent en œuvre les obligations de la Convention. Une attention particulière est généralement prêtée aux progrès réalisés dans les 3 années passées. Cette étape est suivie par des analyses mutuelles par la voie de questions et de réponses écrites et d’une présentation orale lors de la réunion d’examen.

Lors de la 7e réunion d’examen, qui a eu lieu du 27 juin au 8 juillet 2022 à Vienne, les éléments suivants, sur lesquels nous devrions rapporter du progrès d’ici trois ans, ont été retenus comme défis pour le Luxembourg :

  • Rattrapage des travaux qui n’ont pas pu être réalisés suite à la réaffectation du personnel à d'autres tâches dans le cadre de la réponse à la pandémie.
  • Négociation d'un contrat avec l'agence belge de gestion des déchets (ONDRAF) pour permettre le transfert des déchets collectés.
  • Mise en œuvre du plan d'action national répondant aux recommandations et suggestions de la mission ARTEMIS.

De plus, les domaines de bonne performance suivants ont été relevés:

  • Un accord bilatéral avec la Belgique prévoit un traitement sûr et efficace et l'élimination finale des déchets radioactifs du Luxembourg. Il pourrait servir de modèle à d'autres petits pays qui n'ont pas d'activités liées à l'énergie nucléaire et où la construction d'une installation spécifique serait disproportionnée.
  • En ce qui concerne la sécurité et la réduction des déchets, encouragement à réduire l'utilisation de matériaux radioactifs (par exemple, remplacement des sources radioactives par des appareils à rayons X) et exigences légales pour justifier le choix de la technologie dans le processus d'autorisation.
  • Publication du plan d'action national conjoint en réponse aux missions IRRS et ARTEMIS.

Il est à souligner que l’accord bilatéral avec la Belgique est un accord unique au monde. Pour cette raison, et avec l’appui du Luxembourg, la Belgique s’est vu attribuée une bonne pratique pour cet accord. En fait, les bonnes pratiques sont réservées aux techniques et solutions innovantes et uniques au monde qui pourront également contribuer à l’amélioration de la sûreté des déchets radioactifs dans d’autres pays.

La 8e réunion des parties contractantes de la Convention Commune est programmée du 17 au 28 mars 2025. Le prochain rapport national doit être soumis pour le 16 août 2024 à l’AIEA.

Les différents documents produits par la DRP dans le cadre de cette Convention commune (Joint Convention)

National Report on the measures taken by Luxembourg to fulfil the obligations laid down in the : "Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management"

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