Qui est visé par la loi?

Le patient

La loi considère comme « patient » toute personne qui bénéficie ou cherche à bénéficier des soins de santé.

Cette définition inclut tant les personnes qui s’adressent à un prestataire pour des soins de santé que les personnes inconscientes qui bénéficient de soins de santé.

Le prestataire de soins de santé

Les personnes qui exercent une profession réglementée du domaine de la santé sont tenues de respecter les droits du patient qu’ils travaillent dans le secteur hospitalier ou extra-hospitalier :

  • médecin,
  • médecin-dentiste,
  • pharmacien,
  • psychothérapeute,
  • aide-soignant,
  • assistant-senior,
  • assistant d’hygiène sociale,
  • assistant social,
  • assistant technique médical de chirurgie,
  • assistant technique médical de laboratoire,
  • assistant technique médical de radiologie,
  • diététicien,
  • ergothérapeute,
  • infirmier,
  • infirmier en anesthésie et réanimation,
  • infirmier en pédiatrie,
  • infirmier gradué,
  • infirmier psychiatrique,
  • laborantin,
  • masseur,
  • masseur-kinésithérapeute,
  • orthophoniste,
  • orthoptiste,
  • pédagogue curatif,
  • podologue,
  • rééducateur en psychomotricité,
  • sage-femme.

Ainsi que les prestataires suivants :

  • les laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique,
  • les établissements de cures thérapeutiques et les centres de convalescence,
  • les prestataires dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière,
  • les fournisseurs de prothèses orthopédiques, d'orthèses et d'épithèses,
  • les opticiens,
  • la Croix Rouge Luxembourgeoise pour la transfusion sanguine,
  • le conditionnement et la fourniture de sang humain et de ses dérivés,
  • les personnes s'occupant particulièrement du transport des malades ou accidentés,
  • les personnes qui travaillent pour les soins palliatifs,
  • les réseaux et établissements d’aides et de soins.

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