Dans quel domaine?

La loi relative aux droits et obligations du patient concerne tous les services dispensés par un prestataire de soins de santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé d’un patient. Cela comprend la prévention (p. ex. le dépistage), la prescription, la délivrance, la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, l’accompagnement en fin de vie et le traitement de la douleur.

La loi s’applique également aux soins de santé transfrontaliers prestés dans le cas de la télémédecine par un prestataire de soins établi au Luxembourg, même lorsque le patient ne se situe pas au Luxembourg.

Les services non-concernés

Par contre, les services de soins de longue durée, pour aider les personnes dans leur quotidien dans le cadre de l’assurance dépendance, sont exclus du champ d’application de cette loi.