Personnes à besoins spécifiques - handicapées

Personnes à besoins spécifiques, personnes handicapées et sécurité et santé

Sont à considérer salarié handicapé, toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins, survenue par suite:

• d’un accident de travail auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois,
  
• d’événements de guerre ou de mesures de l’occupant,
  
• d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience, et qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé. (…)

Les demandes en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé doivent être adressées à la Commission médicale prévue à l’article L. 564-2 du Code de travail.

Code du travail : Art. L. 561-1. – 561-6.