Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé

Obligations générales de l’employeur

L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail. Les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de la responsabilité de l’employeur.

Tout employeur est tenu d’organiser ou de s’affilier à un service de santé au travail tel que prévu à l’article L. 321-1 .

Code du travail Art. L. 312-1., L. 321-1.

Déclaration des postes à risques

L’employeur doit:

1. disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des salariés à risques particuliers;
2. déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser;
3. tenir une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le salarié une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail;
4. établir, et communiquer dans les meilleurs délais à l’Inspection du travail et des mines, des rapports concernant les accidents de travail dont ont été victimes ses salariés.

Lorsque des postes à risques sont identifiés, l'employeur doit communiquer à la Division de la santé au travail tous les 3 ans un inventaire à jour des postes à risques au sein de l'entreprise.

Pour ce faire, l'employeur ou toute personne choisie par celui-ci (de préférence le travailleur désigné) doit remplir une déclaration d'inventaire des risques en tant que "responsable de l'inventaire".

Code du travail Art. L. 312-5. , Art. L. 326-4.