Loi du 17 décembre 2014

Nouvelle loi : changements majeurs

En décembre 2014, la nouvelle loi sur l’interruption volontaire de la grossesse (IVG) est entrée en vigueur. Des changements majeurs sont instaurés :

• L’IVG ne fait plus partie du Code pénal.
• La notion de « situation de détresse » ne figure plus dans la nouvelle loi. Auparavant, seules les femmes enceintes « en situation de détresse » pouvaient avoir recours à l’avortement.
• La 2^ème consultation psychosociale n’est plus obligatoire pour les femmes majeures. Elle est remplacée par une consultation facultative avant ou après l'intervention. En revanche, cette 2^ème consultation reste obligatoire pour les femmes mineures.