Droits et obligations
En cas d’arrêt de travail pour raisons de santé, il est essentiel de respecter les recommandations médicales, mais aussi de connaître ses droits et obligations, tant envers son employeur que vis-à-vis de la Caisse nationale de santé (CNS).
Démarches administratives
Du point de vue de la sécurité sociale, le certificat médical doit être établi au plus tard le 3ème jour de l'incapacité de travail ou de sa prolongation.
Avant l’expiration du 3ème jour d’incapacité de travail, le salarié (qu’il soit résident ou frontalier), doit s’assurer que son employeur soit en possession de son certificat médical.
Le salarié doit transmettre :
- le 1er volet du certificat médical, dûment complété et signé par son médecin, à la Caisse nationale de santé ;
- le 2ème volet à son employeur.
- Il conserve le 3ème volet du certificat pour ses besoins éventuels.
Modalité de sortie en cas d'arrêt maladie
Durant la période d'incapacité de travail, aucune sortie n'est permise les 5 premiers jours de l'incapacité de travail (sauf sous conditions pour prendre un repas) malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d'incapacité de travail.
A partir du 6e jour d'incapacité de travail (pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant), les horaires de sortie autorisée sont fixés entre 10h00 et 12h00 et entre 14h00 et 18h00 (malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d'incapacité de travail).
La personne incapable de travailler ne peut:
- participer à des activités sportives (sauf indication médicale) ;
- exercer une activité incompatible avec son état de santé ;
- fréquenter un débit de boissons ou un établissement de restauration, sauf pour la prise d'un repas dès le 1er jour d’incapacité de travail et sous réserve d'une information préalable à la CNS, qui peut se faire via un formulaire spécifique ou par téléphone, fax ou e-mail.
La personne portée incapable de travailler est tenue de fournir à la CNS son nom et son prénom, l'adresse complète (lieu, rue, numéro, étage, etc.) où elle séjourne pendant son incapacité de travail.
Les sorties indispensables pour se rendre au Contrôle médical de la sécurité sociale, chez le médecin traitant ou tout autre fournisseur de soins sont autorisées à tout moment.
Contrôle administratif du salarié
Le contrôle administratif des salariés en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident peut être déclenché sur l’initiative du service Contrôle et gestion des certificats d'incapacité de travail de la Caisse nationale de santé (CNS) aussi bien que sur demande motivée de l'employeur.
Pour vérifier le respect des règles de sortie, un visiteur des malades mandaté par la CNS peut se présenter au domicile de la personne en incapacité (ou à toute autre adresse temporaire signalée) entre 8h00 et 21h00.
À savoir :
- Il ne s’agit pas d’un contrôle médical : l’état de santé ne fait pas l’objet d’une évaluation clinique.
- Le contrôle concerne autant les résidents que les non-résidents.
- Il peut être effectué dès le premier jour d’incapacité de travail.
En cas d’absence lors du passage du contrôleur, une notice de présence est systématiquement laissée, invitant la personne en incapacité à fournir une justification dans les trois jours ouvrables
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