Commission permanente du secteur hospitalier (CPH)

Dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, une Commission permanente pour les hôpitaux (CPH) qui exerce des fonctions consultatives auprès des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale a été instaurée.

Missions

Elle a pour mission de donner son avis sur:

• les projets de plan hospitalier,
• l’aide financière accordée par l’État aux investissements hospitaliers,
• les modifications concernant les services hospitaliers (autorisations, réductions ou suppressions de services),
• les normes d'aménagement et d’organisation des établissements hospitaliers,
• les projets d'établissement et de modification du plan comptable hospitalier,
• et en général sur tout ce qui touche le secteur hospitalier.

Par l’intermédiaire de la CPH, le département de la sécurité sociale et la Caisse nationale de santé (CNS) ont la possibilité d’exprimer leur opinion sur tout ce qui touche l’organisation d’activités hospitalières que la sécurité sociale est amenée à financer.

Composition

Cette commission est présidée par le Directeur de la santé et se compose de représentants:

• du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale,
• du ministère des Finances,
• de la CNS,
• de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL),
• des médecins et d’autres professions de la santé.