Commission des budgets hospitaliers

La commission des budgets hospitaliers est un organe institué par la convention conclue entre la Caisse Nationale de Santé (CNS) et la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL).

Composition

La commission des budgets se compose de:

• 2 représentants de la Caisse Nationale de Santé (CNS),
• 2 représentants des hôpitaux, dont un de l’hôpital concerné,
• 1 président désigné d’un commun accord par les parties ou par tirage au sort.

Mission

La commission des budgets hospitaliers intervient en cas de différend entre la Caisse Nationale de Santé (CNS) et un hôpital individuel au sujet de la détermination du budget prévisionnel, d’une rectification individuelle du budget ou du décompte de fin d’exercice, ainsi qu’en cas de différend entre la Caisse Nationale de Santé (CNS) et la FHL au sujet de la refixation des budgets hospitaliers, de la détermination de la prime annuelle pour performances de qualité (incitants qualité) à fixer par la commission d’évaluation ou du montant des cotisations de la FHL.

Procédure

En cas de litige entre un hôpital et la Caisse Nationale de Santé (CNS, anciennement UCM), chaque partie communique par écrit sa positon à la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL, anciennement Entente des Hôpitaux Luxembourgeois) qui tente une conciliation dans les deux semaines.

En cas de litige subsistant, la commission des budgets est saisie du litige.

Dans le cadre de la détermination du budget prévisionnel ou du décompte de fin d’exercice, le différend est soumis à la commission des budgets avant le 1er septembre qui, si elle ne parvient pas à concilier les parties dans le mois de la saisine, tranche le litige en dernier lieu avant le 15 octobre.

Lorsque le différend a pour objet une rectification budgétaire, la commission doit être saisie au plus tard un mois après la demande de rectification. Si la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle tranche le litige en dernier ressort dans le mois de la saisine.

En cas de litige entre la FHL et la Caisse Nationale de Santé (CNS, anciennement UCM) au sujet d’une rectification générale des budgets, de la détermination de la prime annuelle pour performances de qualité ou du montant des cotisations à la FHL, la commission peut être saisie par la partie au litige la pus diligente.

Si la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle tranche le litige en dernier ressort dans le mois de la saisine.