Protection des données du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale

Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S), établi à 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg, attache une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel et veille à leur traitement dans le respect des exigences du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que de la loi du 1er août 2018 relative à l’organisation de la Commission nationale pour la protection des données.

Dans le cadre de ses missions, le M3S est amené à traiter des données à caractère personnel, y compris des données sensibles, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg

E-mail : dataprotection@mss.etat.lu

Finalités et bases légales des traitements

Les traitements de données à caractère personnel effectués par le M3S poursuivent des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment :

• la gestion des dossiers administratifs et sanitaires ;
• la mise en œuvre des politiques publiques en matière de santé et de sécurité sociale ;
• la gestion des relations avec les usagers ;
• la gestion des obligations légales et réglementaires du ministère.

Ces traitements reposent principalement sur les bases légales suivantes :

• article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD : respect d’une obligation légale ;
• article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD : mission d’intérêt public ;
• pour les données sensibles, notamment de santé :
  • article 9, paragraphe 2, point h) (soins et gestion des systèmes de santé) ;
  • article 9, paragraphe 2, point i) (intérêt public dans le domaine de la santé publique) ;
  • article 9, paragraphe 2, point b) (obligations en matière de sécurité sociale)

ainsi que les dispositions nationales spécifiques.

Dans certains cas spécifiques, les traitements peuvent également être fondés sur le consentement de la personne concernée.

Catégories de données traitées

Selon les finalités poursuivies, les données traitées peuvent inclure notamment :

• données d’identification (nom, prénom, matricule, etc.) ;
• données de contact ;
• données administratives ;
• données relatives à la sécurité sociale ;
• données relatives à la santé, dans la mesure nécessaire et conforme à la législation applicable.

Modalités de traitement

Les données sont traitées sous forme papier et/ou électronique, dans le respect des principes de :

• licéité, loyauté et transparence ;
• limitation des finalités ;
• minimisation des données ;
• exactitude ;
• limitation de la conservation ;
• intégrité et confidentialité.

Destinataires des données

Dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, le M3S peut être amené à transmettre des données à :

• d’autres administrations publiques luxembourgeoises ;
• des acteurs du secteur de la santé et de la sécurité sociale ;
• des organismes publics compétents ;
• des sous-traitants techniques agissant pour son compte, notamment :
  • le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ;
  • le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Ces destinataires sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.

Transferts de données hors Union européenne

Les données traitées par le M3S ne sont en principe pas transférées en dehors de l’Espace économique européen.

Si un tel transfert devait exceptionnellement intervenir, il serait encadré conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, notamment par la mise en place de garanties appropriées.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément :

• aux obligations légales applicables ;
• aux règles en matière d’archivage public.

Sécurité des données

Le M3S met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, notamment :

• contrôle des accès ;
• mesures de sécurité physiques et logiques ;
• sensibilisation du personnel ;
• engagements de confidentialité.

Les agents du ministère sont soumis au secret professionnel.

Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, le M3S notifie l’incident à la Commission nationale pour la protection des données dans un délai de 72 heures.

Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci en sont informées dans les meilleurs délais.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès (article 15) ;
• droit de rectification (article 16) ;
• droit à l’effacement (article 17), sauf obligation légale contraire ;
• droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• droit à la portabilité (article 20), lorsque applicable ;
• droit d’opposition (article 21), sauf motifs légitimes impérieux.

Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Remarque : certains droits peuvent être limités lorsque les traitements reposent sur une obligation légale ou une mission d’intérêt public.

Exercice de vos droits

Pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter :

Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale

À l’attention du Référent à la protection des données (CPD)
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg

E-mail : dataprotection@mss.etat.lu

Vérification de l’identité

Dans le cadre de l’exercice de vos droits en matière de protection des données à caractère personnel, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale peut être amené à vérifier votre identité.

Cette vérification vise à garantir que les informations communiquées ne soient pas divulguées à une personne non autorisée et à prévenir tout risque d’accès frauduleux à vos données à caractère personnel.

Conformément à l’article 12, paragraphe 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), lorsque le ministère a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne introduisant une demande, il peut demander des informations complémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

Le cas échéant, une copie d’un document d’identité peut être sollicitée. Cette demande est strictement limitée à ce qui est nécessaire à la vérification de l’identité et les données ainsi collectées ne sont utilisées qu’à cette fin.

Les éléments transmis dans ce cadre ne sont conservés que pendant la durée strictement nécessaire à la vérification de l’identité, puis sont supprimés de manière sécurisée.

Délégué à la protection des données

Le M3S a désigné un Délégué à la protection des données (DPD) externe, chargé notamment :

• D’informer et conseiller le ministère ;
• De contrôler la conformité ;
• De coopérer avec l’autorité de contrôle.

Coordonnées :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données
5, rue Plaetis
L-2338 Luxembourg

E-mail : info@cgpd.etat.lu

En son sein, le M3S a désigné un Référent à la protection des données (CPD) qui est la personne référence et le point de contact du DPD dont les coordonnées sont les suivantes :

Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale

Service à la Protection des Données
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg.

Courriel : dataprotection@mss.etat.lu

Droit d’introduire une réclamation

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la

Commission nationale pour la protection des données
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

www.cnpd.public.lu

Mise à jour de la présente notice

La présente notice peut être mise à jour afin de refléter les évolutions légales ou organisationnelles.

Lorsque nous publions des modifications à la déclaration de confidentialité, nous modifions la date et le numéro de version. Les changements importants seront signalés sur notre page d'accueil. Néanmoins, nous vous encourageons à lire périodiquement notre Déclaration de confidentialité.