Investigation clinique des dispositifs médicaux

Evaluation clinique d’un dispositif médical par un fabricant

Selon le Règlement (UE) 2017/745 (MDR) relatif aux dispositifs médicaux, afin de confirmer la conformité aux exigences générales en matière de sécurité et de performances d’un dispositif médical, d’évaluer des effets secondaires indésirables et le caractère acceptable du bénéfice/risque, le fabricant planifie, réalise et documente une évaluation clinique consistant en une évaluation critique des données cliniques du dispositif médical, en lien avec ses caractéristiques et sa destination (processus continu actualisé durant toute la durée de vie prévue du dispositif).

Conformément au plan de développement clinique, c’est au moyen d’investigations cliniques que les fabricants génèrent toute donnée clinique nouvelle ou supplémentaire nécessaire pour traiter les questions non résolues.

Investigation clinique avec un dispositif médical

Une investigation clinique impliquant un ou plusieurs participants humains consiste à évaluer la sécurité ou les performances d’un dispositif médical dans un contexte clinique spécifique.

Les investigations cliniques doivent être conçues et conduites de manière à garantir la protection des droits, de la sécurité, de la dignité et du bien-être des personnes y participant, à faire prévaloir ces considérations sur toute autre et à garantir la validité scientifique, la fiabilité et la robustesse des données cliniques qu'elles génèrent. Les investigations cliniques font l'objet d'un examen scientifique et éthique.

Au Luxembourg,  toute demande d’investigation clinique ou de modification substantielle d’une investigation clinique fait également l’objet d’une autorisation préalable du ministre, basée sur les avis scientifique et éthique de la Direction de la santé et du Comité national d’éthique de recherche (Art. 27 de la Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière).

Des directives supplémentaires concernant les définitions, les exigences du MDR, les voies réglementaires (incluant les études d’utilisabilité – usability studies), les documents de soumission, la documentation des rapports et des études, les périodes de transition, etc., sont disponibles dans les documents du MDCG (Medical Devices Coordination Group), notamment MDCG 2021-6 Rev. 1.

Introduction d’une demande concernant des investigations cliniques

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la base de données sur les dispositifs médicaux (EUDAMED), le requérant introduit sa demande d’investigation clinique au moyen du formulaire de demande disponible en Annexe I du document MDCG 2021-08 auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale via les adresses :

• recherchebiomedicale@ms.etat.lu & meddevices@ms.etat.lu

Le dossier de demande peut être rédigé dans une ou plusieurs des langues suivantes : allemand, français, luxembourgeois ou anglais.

Le document MDCG 2024-3 fournit des directives sur le contenu du plan d'investigation clinique (CIP) pour les investigations cliniques des dispositifs médicaux. Le document MDCG 2024-5 fournit des directives sur le contenu de la Brochure de l’Investigateur (Investigator’s Brochure, IB).

Les informations communiquées au participant, ou à son représentant légal, doivent lui permettent de comprendre la nature et les objectifs de l’investigation, les droits et garanties concernant sa protection, les conditions et la durée de l’investigation, ainsi que les traitements de substitution éventuels et les mesures de suivi. A cet égard, il est important de fournir les versions française et allemande de tous documents destinés aux participants (consentement éclairé, questionnaires, matériel de recrutement, etc.) afin de répondre aux attentes linguistiques de la population luxembourgeoise.

La preuve de la souscription d’une assurance est obligatoire et doit mentionner le projet, le nombre de participants couverts et étendue sur toute la durée de l'étude.

Introduction d’une demande de modification substantielle d’une investigation clinique

Une liste non-exhaustive des modifications pouvant être qualifiées de substantielles est disponible dans l’Annexe II du document MDCG 2021-6 Rev. 1.

Dans un délai d’une semaine, le requérant :

• informe des raisons et de la nature de la modification ;
• introduit sa requête au moyen du formulaire de demande disponible en Annexe I du document MDCG 2021-28 auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale via les adresses mails recherchebiomedicale@ms.etat.lu & meddevices@ms.etat.lu ;
• joint une version actualisée de la documentation pertinente visée à l’annexe XV, chapitre II du MDR (les modifications apportées dans cette documentation sont clairement visibles).

Notification de la fin ou de l’interruption d’une investigation clinique

Les informations relatives à la fin ou l’arrêt d’une investigation doivent être transmises au ministère de la Santé et de la Sécurité sociale via recherchebiomedicale@ms.etat.lu & meddevices@ms.etat.lu ; en respectant les instructions reprises dans le tableau ci-dessous :

Le résumé et le rapport d'investigation clinique doivent être transmis au ministère de la Santé dans l'année qui suit la fin de l'investigation clinique, ou dans les trois mois suivant l'arrêt anticipé ou l'arrêt temporaire, en utilisant le modèle suivant : Orientation de la Commission 2023/C 163/06

Notification des événements en lien avec une investigation clinique

Qu’est-ce qu’un événement indésirable ?

Toute manifestation nocive, toute maladie ou blessure non intentionnelle ou tout signe clinique malencontreux, y compris un résultat de laboratoire anormal, chez des participants, des utilisateurs ou d'autres personnes, dans le cadre d'une investigation clinique, lié ou non au dispositif médical faisant l'objet d'une investigation clinique.

Qu’est-ce qu’un événement indésirable grave ?

Tout événement indésirable ayant entraîné :

a) la mort;
b) une dégradation grave de l'état de santé du participant, laquelle est à l'origine :

• d'une maladie ou blessure mettant en danger la vie du patient;
• d'une déficience permanente d'une structure ou fonction anatomique;
• d'une hospitalisation ou de la prolongation de l'hospitalisation du patient;
• d'une intervention médicale ou chirurgicale visant à prévenir toute maladie ou blessure mettant en danger la vie du patient ou toute déficience permanente d'une structure ou fonction anatomique
• d'une maladie chronique;

c) une souffrance foetale, la mort du foetus, des déficiences physiques ou mentales congénitales ou une malformation congénitale.

Qu’est-ce qu’une défectuosité d’un dispositif ?

Tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de fiabilité, de sécurité ou de performances d'un dispositif faisant l'objet d'une investigation clinique, y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant.

Des directives supplémentaires sont disponibles dans le document MDCG 2020-10/1 Rev. 1.

Quels événements signaler et dans quel délai ?

Pour tout événement en lien avec une investigation clinique réalisée au Luxembourg, le promoteur notifie sans tarder au moyen du formulaire disponible dans le document MDCG 2020-10/2 Rev. 1 à meddevices.vigilance@ms.etat.lu :

• tout événement indésirable grave entretenant avec le dispositif faisant l'objet de l'investigation, le dispositif comparateur ou la procédure d'investigation, un lien de causalité avéré ou raisonnablement envisageable;
• toute défectuosité d'un dispositif qui aurait pu déboucher sur un événement indésirable grave en l'absence de mesures appropriées ou d'une intervention, ou si les circonstances avaient été moins favorables;
• tout nouvel élément concernant un événement visé aux points 1) et 2).

Le délai de notification aux autorités nationales tient compte de la sévérité de l'événement. Pour permettre une notification en temps opportun, le promoteur peut, s'il y a lieu, présenter un premier rapport incomplet avant d'en remettre un qui soit complet.

Notification des évènements liés aux investigations avec des dispositifs médicaux marqués CE

Dans le cas où l’événement indésirable grave est en lien avec la procédure d’investigation, le processus de notification précédemment décrit s’applique.

Dans le cas où l’événement est en lien avec un dispositif marqué CE utilisé dans les limites de la destination prévue, la notification selon l’article 87 du MDR s’applique, et doit être envoyée à meddevices.vigilance@ms.etat.lu au moyen de la version la plus récente du formulaire MIR (Manufacturer’s Incident Report) disponible sur le site de la Commission Européenne.

Concernant les investigations selon l’article 74(1) du MDR, il est recommandé de consulter la section 5.1 de la ligne directrice MDCG 2020-10/1 Rev. 1.

Etudes rétrospectives sur les dispositifs médicaux

Les études rétrospectives, impliquant par exemple une collecte de données rétrospectives, ne tombent pas dans le champ d’application du MDR. Cependant, l'approbation du Comité national d'éthique de recherche (CNER) est nécessaire pour ces études.