Mise en place d'un canal de signalement interne pour les lanceurs d'alerte.

Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale met en place un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte.

Dans le cadre de sa politique de transparence et d’intégrité, le ministère annonce la mise en place d’un assistant en ligne sur MyGuichet.lu pour les lanceurs d’alerte. Il s’agit d’un canal de signalement interne sécurisé, destinés à recueillir les alertes éthiques et professionnelles conformément à la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Cet assistant en ligne, mis en place en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), permet à toute personne – agent public, collaborateur, prestataire ou partenaire – de signaler par voie électronique des faits susceptibles de constituer une atteinte à l’intérêt général : 

• comportements contraires à la loi ou à la réglementation,
• actes de corruption, 
• fraudes,
• conflits d’intérêts,
• discriminations,
• harcèlement,
• ou toute autre situation grave.

Une procédure confidentielle, protectrice et anonyme

Le signalement peut être effectué en toute confidentialité via un assisant en ligne sur MyGuichet.lu. Celui-ci constitue un canal sécurisé garantissant la protection de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et de tout tiers mentionné.

La procédure prévoit également une protection contre les représailles, conformément aux garanties prévues par la loi.