Commission technique d'investissement
Composition
La commission technique est composée de 3 représentants de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) et de 3 représentants de la Caisse Nationale de Santé (CNS).
Mission
La commission effectue une évaluation des projets d’investissement non-subventionnés. Elle peut se faire assister d'experts ou commanditer des études auprès de centres de recherche nationaux ou étrangers à charge de la Caisse Nationale de Santé (CNS). Les règles de fonctionnement seront élaborées conjointement dans un délai de 12 mois à dater de la signature de la convention.
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