Commission des normes
Composition
La commission des normes de dotation en personnel est composée de 3 représentants de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) et de 3 représentants de la Caisse Nationale de Santé (CNS).
Les membres de la commission peuvent le cas échéant se faire assister par des experts ou des membres du personnel des hôpitaux concernés.
Mission
La commission établit la méthodologie uniforme relative aux normes de dotation en personnel et veille à l’actualité des normes. Elle peut faire procéder à des enquêtes périodiques dans les hôpitaux afin de déterminer les temps requis et donné par traitement. La commission est en outre chargée d’établir les plafonds opposables applicables aux rémunérations des membres du personnel non régis par les conventions collectives de travail.
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