Rapport d’activité médiation santé 2022

Le présent rapport dresse le bilan de l’activité en 2022 du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé créé en 2014 dans le cadre de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Parmi les grandes missions de ce service comptent, outre la gestion des plaintes et le centre de médiation, une structure d’information, y inclus des informations juridiques, ainsi qu’un point de contact en matière de soins transfrontaliers.