Culture à domicile et décorrectionalisation de petites quantités de cannabis

Année de parution
2024
Editeur
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
Langue(s)
Französisch
Thème(s)
Drogues
Nombre de pages
4
Type(s)
Dépliants
Format du document
Pdf
Taille du fichier
946 KB

Ce flyer vous informe sur l’autorisation de la culture à domicile et la décorrectionalisation de petites quantités de cannabis sur la voie publique. C'est une première étape dans la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales.

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