Culture à domicile et décorrectionalisation de petites quantités de cannabis

Year of publication
2024
Editor
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
Language(s)
French
Theme(s)
Drugs
Number of pages
4
Type(s)
Leaflets
Document format
Pdf
File size
946 Kb

Ce flyer vous informe sur l’autorisation de la culture à domicile et la décorrectionalisation de petites quantités de cannabis sur la voie publique. C'est une première étape dans la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales.

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