Nouvelle loi sur le placement de personnes souffrant de troubles mentaux

La nouvelle loi parue le 10 décembre 2009 établit les conditions pour hospitaliser sans son consentement une personne atteinte de troubles mentaux, notamment les procédures d’admission, de mise en observation, de placement, de sortie de la personne soignée, ainsi que la surveillance des établissements qui accueillent.

Un placement est une décision judiciaire pour maintenir sans son consentement une personne admise en milieu hospitalier pour des troubles mentaux au-delà de la période d’observation.

Une personne ne peut faire l’objet d’une admission ou d’un placement que si des troubles psychiques graves la rendent dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

Dans ce cas, une admission ne peut se faire que dans le service de psychiatrie d’un hôpital autorisé par le Ministre de la Santé à accueillir ces malades.

La diminution des facultés mentales dues au vieillissement ou le défaut d’adaptation à la société ne sont pas des motifs suffisants d’admission et de placement en hôpital psychiatrique.

L’admission à l’hôpital se fait par le directeur de l’hôpital que sur une demande écrite d’admission présentée par une des personnes ou autorités suivantes :

• le tuteur ou le curateur d’une personne considérée comme incapable majeure,
• un membre de la famille de la personne, qui précise son lien de parenté,
• le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve la personne ou son remplaçant,
• le chef d’un centre d’intervention ou du commissariat de police, ou en cas d’absence un officier de police judiciaire,
• le procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel se trouve la personne.

Le juge doit toujours être informé le jour même de l’admission.

La période d’observation après l’admission ne peut pas durer plus de 30 jours.

La décision de mettre fin à l’admission soit en ordonnant la sortie de la personne admise, soit en prononçant son placement, relève du juge.

En cas de placement pour une hospitalisation de longue durée, la personne peut être transférée au Centre Hospitalier NeuroPsychiatrique d’Ettelbruck qui est un établissement spécialisé.

Le médecin peut accorder à la personne des sorties de courte durée pendant son placement, selon son état.

Le médecin décide de la sortie définitive de la personne placée et en informe le juge.

Si le placement est demandé par le tribunal, c’est une commission spéciale qui décide de la sortie de la personne placée.

Cette loi d’autre part vise à protéger les droits des personnes placées en précisant les modalités d’application d’un traitement involontaire ou d’une mesure d’isolement.